Conditions de vente

 Conditions Particulières de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente régissent les offres de prestations touristiques proposées par Pedestria qui sont considérées au sens de la règlementation comme des “forfaits” pour lesquels vous bénéficiez notamment des droits énoncés à l’article « DROITS DU VOYAGEUR »
ci-après.

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Cette édition annule et remplace les versions antérieures des conditions de vente. L’inscription à tout circuit implique l’acceptation de ces conditions de vente actualisées.     
Les hébergements sont mentionnés dans les programmes à titre indicatif, sous réserve de leur disponibilité. La liste des hébergements devient contractuelle lors de l’envoi du dossier de voyage à réception du solde.                           
Pedestria, EURL au capital de 7500 €, est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours (ATOUT France) sous le numéro n°IM69100026, au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le numéro 444 824 312, a souscrit une garantie financière auprès de la compagnie Groupama et possède une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA IARD. Cette assurance garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles
L. 211-18 et R. 211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme et couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à Pedestria en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de notre activité d'organisme de voyage.

 

DROITS DU VOYAGEUR

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du Tourisme.       
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union Européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du Tourisme. Pedestria sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, Pedestria dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, visitez le site https://www.legifrance.gouv.fr

 

TARIFICATION 

Les prix sont TTC et par personne. Les tarifs de notre brochure sont valables pour un départ dans l’année civile en cours. Cependant, à partir du mois d’octobre, certains prestataires ferment de façon saisonnière. Les frais de transport de bagages et de taxi peuvent alors augmenter et cette augmentation est répercutée. Les tarifs des circuits liberté sont calculés sur la base de deux personnes minimums. Si vous désirez partir seul en circuit « liberté », un supplément pour les frais fixes (transport des bagages, topo-guide...) est demandé en plus du supplément pour chambre individuelle. Nos codes de réduction ne sont valables que pour les "circuits liberté". En cas de contradiction entre les informations d’un circuit contenues dans notre offre (brochure) et celles de la fiche technique détaillée du voyage disponible auprès de Pedestria ou sur son site Internet en vue de votre inscription, ces dernières prévaudront.

Frais d’inscription     
Nous ne facturons aucun frais d’inscription.

 

1/ Parrainage

Conditions d’obtention

Un parrain est une personne ayant déjà effectué au moins un circuit complet (non annulé, non interrompu) avec Pedestria.

Un filleul est une personne dont les coordonnées postales ne sont pas encore connues de Pedestria au moment où le parrain les communique à Pedestria.  Il ne peut exister qu’un seul filleul par foyer (même adresse postale). Un filleul doit posséder une adresse mail pour recevoir son code « Avantage Filleul ». Sont exclus du système de parrainage les associations, Comités d’entreprise et groupes constitués, qui bénéficient par ailleurs de la « Réduction Grand Groupe ».

Un « Code Avantage Parrain » ou « Code Avantage Filleul » est un bon de réduction de 20 € envoyé par mail.

Les « Code Avantage Parrain » et « Code Avantage Filleul » sont personnels, non cessibles et non échangeables. Ils ne sont pas remboursables, même en cas d’annulation du circuit pour lequel le code avait été utilisé.

Conditions d’utilisation

Du Code Avantage Filleul

Pour bénéficier de 20 € de réduction lors de sa première inscription électronique, un filleul doit indiquer son « Code Avantage Filleul » renseigné dans son compte client sur internet. Ce code est valable 2 ans à partir de la date d’envoi du code par mail par Pedestria. Le filleul peut cumuler cette réduction avec le Code Avantage Client et le prix réduit inscription J-60. Cette réduction est valable pour toute inscription effectuée plus de 60 jours avant la date de départ. Ce code donne lieu à une réduction uniquement s’il est renseigné par le client lors d’une inscription électronique sur le site de l’agence (et non par bulletin papier). Opération susceptible d’être suspendue sans préavis.

Du Code Avantage Parrain

Pour bénéficier de 20 € de réduction lors de sa prochaine inscription électronique, un parrain doit indiquer son « Code Avantage Parrain » renseigné dans son compte client sur internet. Ce code est valable 2 ans à partir de la date d’envoi du code par mail par Pedestria. Le parrain peut cumuler cette réduction avec le Code Avantage Client et le prix réduit inscription J-60 mais ne peut utiliser qu’un « Code Avantage Parrain » à la fois. Cette réduction est valable pour toute inscription effectuée plus de 60 jours avant la date de départ. Ce code donne lieu à une réduction uniquement s’il est renseigné par le client lors d’une inscription électronique sur le site de l’agence (et non par bulletin papier). Opération susceptible d’être suspendue sans préavis.

 

2/ Code Avantage Client

Conditions d’obtention

A la suite de votre 1er circuit, vous obtiendrez dans votre compte client un « Code Avantage Client » donnant lieu à une réduction équivalent à 2% du montant du circuit effectué (hors options et prestations supplémentaires, hors assurance et assistance). Cette réduction n’est accordée que si le circuit a été entièrement réalisé. Un circuit annulé ou interrompu ne donne pas droit pas à un « Code Avantage Client ». Ce code est personnel, non cessible et non échangeable. Il n’est pas remboursable, même en cas d’annulation du circuit pour lequel le code avait été utilisé.

 

Conditions d’utilisation

Le « Code Avantage Client » est soumis à date de validité. Il est valable 2 ans, à partir de la date d’envoi d’un mail informatif par Pedestria. Il est valable pour toute inscription effectuée plus de 60 jours avant la date de départ. Il peut être cumulé avec un « Code Avantage Parrain » ou un « Code Avantage Filleul » et le prix réduit Inscription J -60, mais ne peut pas être cumulé avec d’autres réductions ou promotions. Ce code est personnel, non cessible et non échangeable. Ce code donne lieu à une réduction uniquement s’il est renseigné par le client lors d’une inscription électronique sur le site de l’agence (et non par bulletin papier). Opération susceptible d’être suspendue sans préavis.

 

3/ Code Promo

Conditions d’obtention & d'utilisation

Nos « Codes Promo » sont des codes de réduction envoyés par mail précisant leurs conditions d’utilisation. Ces codes ne sont cumulables avec aucune autre réduction. Ces codes sont personnels, non cessibles et non échangeables. Ils ne sont pas remboursables, même en cas d’annulation du circuit pour lequel le code avait été utilisé. Ce code donne lieu à une réduction uniquement s’il est renseigné par le client lors d’une inscription électronique sur le site de l’agence (et non par bulletin papier). Opération susceptible d’être suspendue sans préavis.

 

4/ Réduction Grand Groupe

Pour tout groupe constitué de 10 personnes minimum, nous accordons une réduction spécifique après étude du dossier en fonction de la destination, des dates et des conditions demandées. Un groupe bénéficie d’une réduction mentionnée sur son devis à condition que les inscriptions nous parviennent groupées et que ce groupe soit représenté par un interlocuteur unique (désigné « responsable du groupe »). Le responsable de groupe doit impérativement posséder une adresse mail pour communiquer avec Pedestria. Le tarif réduit ne saurait être conservé lors de la survenue d’un désistement d’un ou plusieurs membres du groupe qui génèrerait un nombre inférieur à 10 personnes au jour du départ. Cette réduction peut être uniquement cumulable avec le prix réduit J – 60, mais pas avec d’autres réductions.

 

5/ Frais de port :

Envoi du dossier de voyage à l’étranger : forfaits de 15 € pour l’Union Européenne et la Suisse et de 30 € pour le Reste du Monde.

 

INSCRIPTION :

L’inscription à l’un des voyages ou séjours présentés dans le catalogue ou sur le site internet implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales et particulières de vente, au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires de la commande. Vous reconnaissez et garantissez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente ; c'est-à-dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Vous pouvez vous inscrire à l’un de nos circuits par courrier ou par notre site internet www.pedestria.net. Pour réserver par courrier, vous devez nous envoyer par courrier le bulletin d’inscription complété, daté, signé et accompagné de l’acompte de 30%. Pour réserver sur le site internet, vous devez remplir le bulletin d'inscription de l'offre qui vous est présentée sur le site et communiquer les informations demandées. Un devis de votre commande vous sera présenté vous permettant de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Il est nécessaire que vous lisiez attentivement l’ensemble des informations qui sont détaillées sur votre proposition de confirmation de commande. Vous pourrez alors confirmer votre demande par un clic matérialisant votre acceptation. Ce dernier clic n'est possible que si vous avez confirmé avoir lu et accepté les présentes conditions de vente. Cette acceptation est faite au nom et pour le compte de tous les participants au circuit.

La réception de ce bulletin et de l’acompte n’implique la réservation définitive que dans la mesure des places disponibles. Si vous réglez l’acompte par carte bancaire, le solde sera prélevé sur la même carte 30 jours avant le départ, sauf avis contraire de votre part. À réception de votre bulletin d’inscription, nous procédons à la réservation des prestataires et nous vous adressons votre confirmation d’inscription, la facture récapitulative, la fiche technique du circuit, le contrat et les conditions de l’assurance si vous l’avez souscrite. Le solde est à verser un mois avant le départ dans tous les cas. Il n’est pas envoyé d’accusé de réception de versement du solde. Nous nous réservons le droit de disposer de la place d’une personne qui n’aurait pas réglé le solde de son inscription dans ces délais, et ce, sans indemnité. Le client n’ayant pas versé le solde dans les délais prévus sera considéré comme ayant annulé son circuit, le soumettant aux pénalités stipulées dans l’article ci-après.

Toute réservation effectuée moins de 15 jours avant le départ entraîne un supplément de dernière minute de 35 € par personne. Notre dossier de voyage complet est fourni pour 2 personnes.

Pedestria considère comme « groupe » des personnes qui partent ensemble aux mêmes dates, pour un même circuit, dans les mêmes hébergements, quel que soit le nombre de ces personnes. Sauf avis contraire express de l’un des participants, Pedestria considère comme « responsable du groupe » le premier nom du premier bulletin reçu. Ce responsable du groupe doit impérativement posséder une adresse mail pour communiquer avec Pedestria.

La « date d’inscription » d’un groupe est celle de la réception du bulletin d’adhésion envoyé par le responsable du groupe accompagné des acomptes des membres du groupe ou de la réception du dernier acompte du dernier membre le cas échéant. Dans le cas d’une souscription d’assurance, c’est à partir de l’envoi par Pedestria de la « confirmation d’inscription » que les membres sont couverts. Cette confirmation d’inscription ainsi que les conditions de l’assurance sont envoyées uniquement par mail au responsable du groupe. 

 

DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’art. L 121-20-4 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation pour l’achat de prestations de voyage.

 

ANNULATION : 

1/ De votre fait : 

Toute notification d’annulation doit être faite le plus rapidement possible par lettre recommandée, auprès de la compagnie d’assurance et de Pedestria. C’est en effet la date d’accusé de réception de cette lettre qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.

En cas d’annulation de votre part et après acceptation de votre dossier par la compagnie d’assurances, le remboursement des sommes versées interviendra après déduction des frais d’annulation suivants :

 

Frais d’annulation par personne, en % du montant total du séjour :

 

A plus de 30 jours du départ : 15%

30 – 21 jours : 35%         20 – 15 jours : 60% 

14 – 7 jours : 75%       Moins de 7 jours : 100%

 

 

 

Ces frais pourront vous être remboursés si vous avez souscrit à la garantie annulation que nous proposons, après acceptation de votre dossier par la compagnie d’assurances. En cas d’annulation de la personne avec qui vous deviez partager la chambre, le supplément chambre individuelle vous sera facturé.

Lorsque plusieurs clients sont inscrits sur un même bulletin d’inscription et que l’un deux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Pedestria, quel que soit l’auteur du versement. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez Pedestria et engagés par le client tels que par exemple, les frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

2/ Du fait de l’organisateur :

L’organisateur peut être exceptionnellement amené à annuler un voyage en cas d’événements normalement imprévisibles, en cas de force majeure ou en cas de raisons climatiques. Il vous sera alors proposé une solution de remplacement. Si elle ne vous convient pas, les sommes versées vous seront remboursées intégralement. L’organisateur n’est pas tenu responsable des frais éventuels que cela occasionne pour le participant (ex : billets SNCF J-30 non remboursés par la SNCF). En aucun cas ces modifications ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts.

 

INTERRUPTION DE SEJOUR :

Tout participant quittant le circuit avant la fin du séjour n’est plus considéré sous la responsabilité de l’organisateur de séjour. Tout retard ou abandon en cours de séjour ne donne droit à aucun remboursement.

 

MODIFICATIONS : 

1/ De votre fait :

Plus de 30 jours avant le départ, si vous décidez de modifier le thème, les dates de votre voyage, la répartition des chambres ou les nuits supplémentaires, une somme forfaitaire de 45 € par personne sera facturée. À moins de 30 jours du départ, toute modification sera considérée comme une annulation et entraînera l’application des conditions d’annulation ci-dessus. Toute demande de transfert déjà facturée et annulée par vous à moins de 15 jours du départ sera intégralement due.

2/ Du fait de l’organisateur :

L’organisateur ou l’accompagnateur, seul juge sur le terrain, peut être contraint de devoir modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, la sécurité des participants et des modifications imputables aux prestataires de services (hébergeurs, restaurateurs, chauffeurs, viticulteurs). Si l’un des hébergeurs avec qui nous travaillons habituellement est complet ou ne peut assurer les prestations contractuelles, Pedestria se réserve le droit de choisir un autre prestataire de qualité égale ou supérieure. Dans le cas d’un surclassement de prestations, un supplément pourra être demandé au client.

 

ASSURANCES :

Pedestria est l’interface entre ses clients et l’assureur, elle n’a pas la latitude d’influer sur l’une ou l’autre des parties, nous nous en tenons aux conditions strictes de vente. Les prix de vente de Pedestria n’incluent pas d’assurance. Conformément à la réglementation, Pedestria est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle des organisateurs et vendeurs de voyages ou de séjours. Cependant, l’organisateur ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire. C’est donc au client de vérifier, préalablement à son inscription, les risques pour lesquels il est déjà couvert. Les conditions générales et particulières de ces assurances sont consultables sur le site www.pedestria.net ou sur demande. Il vous appartient avant ou au cours de votre voyage de contacter personnellement la compagnie d’assurance ou d’assistance qui vous garantit pour votre voyage pour déclencher l’assurance. Dans les assurances proposées, la prime d’assurance, les frais de dossier et les frais d’annulation à plus de 30 jours avant la date du départ ne sont remboursables ni par Pedestria ni par l’assureur. Nous proposons différentes formules d’assurance : pour être valides, celles-ci doivent être souscrites au moment de l’inscription et ne peuvent être annulées en aucun cas une fois souscrites. Ces propositions ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées. Nos assurances sont valables uniquement pour les personnes résidant en France ou en Union Européenne. Nous avons spécialement négocié pour vous des tarifs d’assurance très attractifs. Peut-être avez-vous déjà souscrit une assurance assistance, dans un contrat type Habitation ou lors d’un paiement en carte Bleue. Nous vous recommandons de bien vérifier avant le départ le montant de vos garanties, souvent très faibles. De plus, certaines assurances ne proposent pas de garantie « annulation / interruption de séjour » et sont rarement adaptées à nos circuits. Une décharge de responsabilité vous sera systématiquement demandée si vous ne souscrivez pas à nos propositions d’assurance. L’assurance n’entre en vigueur que si vous soldez votre circuit dans les délais prévus.

 

DEROULEMENT DES PROGRAMMES - RESPONSABILITES :

Les circuits sont proposés à des personnes en bonne santé, ayant pris connaissance du programme grâce à la fiche technique détaillée. Les renseignements pratiques de nos fiches techniques sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas de doute sur votre résistance physique aux efforts à fournir, il vous est vivement conseillé de vous renseigner auprès de votre médecin.

Pour les randonnées accompagnées :

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence habituelles et aux consignes éventuelles de l’Accompagnateur en Montagne, diplômé d’Etat. L’accompagnateur se réserve le droit exceptionnel d’exclure à tout moment toute personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien être des autres participants. Aucune indemnité ne serait due à ce titre. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours après la date de retour, accompagnée de justificatifs. Toute activité physique ou voyage comporte un risque, si minime soit-il. Chaque participant en est conscient et les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant survenir à Pedestria, ou aux guides, ou aux différents prestataires. Ceci est également valable pour les ayant droits ou les membres de la famille. Pedestria agit en qualité de mandataire auprès des transporteurs, voyagistes, hôteliers, etc... et ne peut être tenu pour responsable des retards, vols, accidents, etc...indépendants de notre volonté.

Pour les randonnées liberté :

Pedestria ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation du descriptif ou d’une erreur de lecture de carte de la part de l’utilisateur. Ce type de formule sans accompagnateur suppose de la part des participants la nécessité de savoir lire une carte de randonnée et d’avoir un minimum de sens d’orientation. La randonnée liberté suppose l’acceptation d’un risque, si minime soit-il, qui peut être dû par exemple à une modification des éléments naturels sur le parcours ou à l’éloignement des centres médicaux. Chaque participant s’engage donc à accepter ce risque et à ne pas faire porter la responsabilité à Pedestria ou à ses prestataires, des accidents ou incidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour les ayants droit et les membres de la famille. Pedestria ne peut être tenu pour responsable d’un accident dû à une imprudence individuelle, à une erreur personnelle d’itinéraire ou encore à une interruption volontaire en cours de progression, notamment pour des raisons climatiques. Les circuits liberté sont conseillés pour 2 personnes. Si vous partez seul, vous en assumez l’entière responsabilité.

 

BAGAGES :

Pedestria ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la dégradation d’objets fragiles ou de valeur contenus dans vos bagages. Nous vous déconseillons fortement d’en emporter. Le nombre de bagage est limité à un bagage de 12 kg maximum par personne. Si ce nombre ou cette charge n’étaient pas respectés, un surcoût vous serait automatiquement demandé.

 

LITIGE – RECLAMATIONS :

Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d’une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation devra être adressée à : Pedestria – 399 Chemin des Coasses – Le Bois d’Oingt – 69620 Val d’Oingt - par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours suivant la date de retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives. En cas d’action contentieuse, le différend sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, nous vous informons que vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17. Vous trouverez toutes les modalités de saisine sur son site internet : www.mtv.travel

 

INFORMATIONS PERSONNELLES

Pedestria se conforme aux normes de la RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 08.01.1978 modifiée) que Pedestria a collectées. Pour exercer vos droits, il suffit d’envoyer un courrier à : Pedestria – 399 Chemin des Coasses – Le Bois d’Oingt – 69620 Val d’Oingt ou un courriel à : contact@pedestria.net.

Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par Pedestria, immatriculé au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le numéro 444 824 426312 dont le siège social est situé 399 Chemin des Coasses – Le Bois d’Oingt – 69620 Val d’Oingt, en sa qualité de responsable de traitement. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Pedestria lors de votre demande en vue de la souscription d’un voyage puis de sa réalisation ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque sur notre site internet. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour nous permettre de vous proposer les prestations d’un contrat ayant pour objet la réalisation d’un voyage. Les informations personnelles collectés sont utilisées pour vous permettre d’accéder à toutes les informations concernant vos voyages, vous proposer des services ou offres similaires susceptibles de vous intéresser, réaliser des statistiques, vous inscrire à votre demande à notre newsletter. Nous tenons à vous informer qu’afin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs...). Nos sociétés affiliées et/ou partenaires s’engagent à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation de votre voyage, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur.

Pedestria s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non partenaires. Vos données sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant de votre part pendant une durée de cinq ans, vos données personnelles seront archivées pendant cinq ans supplémentaires avant leur suppression définitive ou leur anonymisation. Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l'envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant. 

Vous disposez également d'un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Pedestria - 399 Chemin des Coasses – Le Bois d’Oingt – 69620 Val d’Oingt.

Pedestria a nommé un Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont : Pedestria - 399 Chemin des Coasses – Le Bois d’Oingt – 69620 Val d’Oingt – contact@pedestria.net             
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous ne respectons pas les réglementations applicables en matière de données personnelles. Pour plus d’informations sur notre manière de collecter et traiter vos données personnelles, veuillez consulter notre politique en matière de confidentialité et de cookies accessible sur notre site : www.pedestria.net.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPLICATION

 

Article 1 – Préambule et Objet

L'application mobile PEDESTRIA (ci-après « l'Application ») est éditée par la société PEDESTRIA (N° SIRET : 444 824 312) (ci-après « l'Editeur »). Elle est destinée aux personnes physiques qui souhaitent pratiquer la randonnée comme loisir (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les relations entre l'EDITEUR et les UTILISATEURS utilisant l'Application.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l'Application, des présentes conditions générales de service.

 

Article 2 – Conditions préalables

Confidentialité des données Utilisateurs :

Un UTILISATEUR lors de la réalisation d'un PARCOURS devra télécharger l'application PEDESTRIA. Les informations concernant son login seront enregistrées dans le serveur de l'EDITEUR, l'UTILISATEUR deviendra un MEMBRE de la communauté de l'EDITEUR qui devra garantir la confidentialité de ces informations. L'EDITEUR s'engage vis à vis de ses MEMBRES à ne pas communiquer de données personnelles à un quelconque organisme.

Propriété des données de PARCOURS :

Les Données des PARCOURS sont la propriété de l'EDITEUR. Ces PARCOURS seront distribués dans l'Application Mobile PEDESTRIA.

B. PARCOURS clé en main

Création du parcours :

Sur la base des spécifications adressées par le CLIENT, l'EDITEUR concevra, créera et livrera un PARCOURS qualifié. Le contenu du PARCOURS sera :

·                une trace GPS.

·                des Points d'Intérêt remarquables (POI) : information multimédia géo localisée.

 

 

 

 

Article 3 – Obligations de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'engage à :

·                respecter les recommandations de l'EDITEUR

·                utiliser l'Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement : notamment l'UTILISATEUR devra toujours rester sur un sentier, même en cas d'indication contraire de l'Application

·                ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers

·                ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de tiers

·                respecter les lois et règlements en vigueur

·                ne pas faire un usage professionnel/commercial de l'Application et/ou de ses contenus

·                respecter la charte environnementale et les règles de bonnes conduites en milieu naturel et/ou montagnard

L'UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, l'EDITEUR étant dégagé de toute responsabilité en la matière.

 

Article 4 – Responsabilité

Accessibilité de l'Application et dysfonctionnements :

L'EDITEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites énoncées à l'article 3 des présentes. A ce titre, l'EDITEUR n'est tenu, à cet égard, que d'une obligation de moyens et non de résultat, l'EDITEUR n'offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la responsabilité de l'EDITEUR ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l'Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G ou de l'absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.

En outre, l'EDITEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à l'Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l'EDITEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d'interruption.

Ainsi, l'UTILISATEUR déclare qu'il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

·                la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir

·                des restrictions à l'accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d'accord spécifique

·                les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l'Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d'accès, notamment, par mot de passe ou autre code d'accès. En conséquence, il appartient à l'UTILISATEUR de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime

·                tout équipement utilisé pour la connexion sur l'Application est et reste sous l'entière responsabilité de l'UTILISATEUR.

L'utilisation de l'Application se fait aux risques et périls de l'UTILISATEUR, qui le reconnaît et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'utiliser l'Application conformément aux présentes conditions générales de service.

Par conséquent, la responsabilité de l'EDITEUR ne pourra être recherchée par l'UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l'équipement de l'UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l'utilisation de l'Application.

Ainsi, l'EDITEUR n'engagera sa responsabilité qu'en cas de dommage résultant d'un dysfonctionnement bloquant l'accès ou rendant l'usage de l'Application impossible ou très difficile pour l'UTILISATEUR dont il serait démontré qu'il provient exclusivement de l'EDITEUR.

En tout état de cause, la responsabilité de l'EDITEUR, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d'un accès à l'Application conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l'image, etc.

L'EDITEUR est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

 

Article 5 - Règles de sécurité – Risques objectifs naturels :

L'UTILISATEUR utilise l'Application sous sa seule et entière responsabilité. Les enfants sont invités à ne pas se servir de l'Application sans la présence d'un adulte.

Les informations et données disponibles sur l'Application sont recueillies et vérifiées avec une extrême vigilance et une grande précision pour informer de manière détaillée l'UTILISATEUR des caractéristiques de chaque parcours et des risques objectifs naturels (orages, brouillard, chutes de pierres, avalanches, glaces sur l'itinéraire, falaises, failles, vents violents, terrain gras glissant…).

Toutefois, le milieu naturel évolue de façon permanente et les conditions d'accessibilité et de praticabilité d'un parcours peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques... et l'EDITEUR ne garantit, en aucun cas, la protection de l'UTILISATEUR contre tous ces dangers objectifs naturels.

L'UTILISATEUR est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif au parcours à l'EDITEUR, en vue de la mise à jour du parcours et/ou de l'amélioration du service.

En toute hypothèse, l'UTILISATEUR est invité à utiliser l'Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement et reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant la randonnée. Il est aussi le seul capable d'estimer ses capacités physiques.

Ainsi, l'Application doit être utilisée comme un outil d'aide à l'orientation et à la décision mais ne se substitue en aucun cas à l'appréciation et de son jugement de l'UTILISATEUR qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment, étant précisé que les informations de balisage sur le terrain doivent toujours primer sur les informations données par l'Application.

La responsabilité de l'EDITEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'accident, même mineur, survenu sur les parcours proposés.

 

Article 6 – Données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l'UTILISATEUR pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

L'EDITEUR se réserve le droit de collecter des informations sur l'UTILISATEUR y compris en utilisant des cookies.

De même, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant figurant dans les fichiers de la société PEDESTRIA conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Ce traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Article 7 - Sécurité

L'EDITEUR porte une attention particulière à la protection des données personnelles de l'UTILISATEUR contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cette vigilance s'effectue :

·                par l'utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL).

·                par un engagement de stricte confidentialité du personnel de l'EDITEUR qui aurait accès aux données personnelles de l'UTILISATEUR.

·                par des sauvegardes des données.

 

Article 8 – Respect de la vie privée

L'EDITEUR porte une attention particulière à la protection de la vie privée de l'UTILISATEUR. Ainsi, l'UTILISATEUR est informé qu'il peut à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation mais est toutefois informé que cela aura pour conséquence de rendre inaccessible une partie des services proposés par l'Application.

 

Article 9 - Force majeure

Toute inexécution par l'EDITEUR de l'une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d'un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l'exécution de l'obligation en cause, n'engagera pas sa responsabilité.

 

Article 10 - Non-renonciation

Le fait, pour l'EDITEUR, de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

 

Article 11 - Modifications des présentes conditions générales de service

L'EDITEUR se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de service à tout moment et sans préavis.

L'UTILISATEUR sera lié par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation de l'Application est conforme aux dispositions des conditions générales de service selon la version en vigueur.

 

Article 12 - Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant notamment les présentes conditions générales de service ou l'utilisation de l'Application, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

 

Conditions Générales de Vente

 

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme.

 

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.  

 

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle?ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-  8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de 

 

l’article R. 211-4; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211- 4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non- respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.