Conditions de l'application

  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPLICATION

 

Article 1 – Préambule et Objet

L'application mobile PEDESTRIA (ci-après « l'Application ») est éditée par la société PEDESTRIA (N° SIRET : 444 824 312) (ci-après « l'Editeur »). Elle est destinée aux personnes physiques qui souhaitent pratiquer la randonnée comme loisir (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les relations entre l'EDITEUR et les UTILISATEURS utilisant l'Application.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l'Application, des présentes conditions générales de service.

 

Article 2 – Conditions préalables

Confidentialité des données Utilisateurs :

Un UTILISATEUR lors de la réalisation d'un PARCOURS devra télécharger l'application PEDESTRIA. Les informations concernant son login seront enregistrées dans le serveur de l'EDITEUR, l'UTILISATEUR deviendra un MEMBRE de la communauté de l'EDITEUR qui devra garantir la confidentialité de ces informations. L'EDITEUR s'engage vis à vis de ses MEMBRES à ne pas communiquer de données personnelles à un quelconque organisme.

Propriété des données de PARCOURS :

Les Données des PARCOURS sont la propriété de l'EDITEUR. Ces PARCOURS seront distribués dans l'Application Mobile PEDESTRIA.

B. PARCOURS clé en main

Création du parcours :

Sur la base des spécifications adressées par le CLIENT, l'EDITEUR concevra, créera et livrera un PARCOURS qualifié. Le contenu du PARCOURS sera :

·                une trace GPS.

·                des Points d'Intérêt remarquables (POI) : information multimédia géo localisée.

 

 

Article 3 – Obligations de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'engage à :

·                respecter les recommandations de l'EDITEUR

·                utiliser l'Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement : notamment l'UTILISATEUR devra toujours rester sur un sentier, même en cas d'indication contraire de l'Application

·                ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers

·                ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de tiers

·                respecter les lois et règlements en vigueur

·                ne pas faire un usage professionnel/commercial de l'Application et/ou de ses contenus

·                respecter la charte environnementale et les règles de bonnes conduites en milieu naturel et/ou montagnard

L'UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, l'EDITEUR étant dégagé de toute responsabilité en la matière.

 

Article 4 – Responsabilité

Accessibilité de l'Application et dysfonctionnements :

L'EDITEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites énoncées à l'article 3 des présentes. A ce titre, l'EDITEUR n'est tenu, à cet égard, que d'une obligation de moyens et non de résultat, l'EDITEUR n'offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la responsabilité de l'EDITEUR ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l'Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G ou de l'absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.

En outre, l'EDITEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à l'Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l'EDITEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d'interruption.

Ainsi, l'UTILISATEUR déclare qu'il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

·                la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir

·                des restrictions à l'accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d'accord spécifique

·                les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l'Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d'accès, notamment, par mot de passe ou autre code d'accès. En conséquence, il appartient à l'UTILISATEUR de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime

·                tout équipement utilisé pour la connexion sur l'Application est et reste sous l'entière responsabilité de l'UTILISATEUR.

L'utilisation de l'Application se fait aux risques et périls de l'UTILISATEUR, qui le reconnaît et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'utiliser l'Application conformément aux présentes conditions générales de service.

Par conséquent, la responsabilité de l'EDITEUR ne pourra être recherchée par l'UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l'équipement de l'UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l'utilisation de l'Application.

Ainsi, l'EDITEUR n'engagera sa responsabilité qu'en cas de dommage résultant d'un dysfonctionnement bloquant l'accès ou rendant l'usage de l'Application impossible ou très difficile pour l'UTILISATEUR dont il serait démontré qu'il provient exclusivement de l'EDITEUR.

En tout état de cause, la responsabilité de l'EDITEUR, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d'un accès à l'Application conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l'image, etc.

L'EDITEUR est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

 

Article 5 - Règles de sécurité – Risques objectifs naturels :

L'UTILISATEUR utilise l'Application sous sa seule et entière responsabilité. Les enfants sont invités à ne pas se servir de l'Application sans la présence d'un adulte.

Les informations et données disponibles sur l'Application sont recueillies et vérifiées avec une extrême vigilance et une grande précision pour informer de manière détaillée l'UTILISATEUR des caractéristiques de chaque parcours et des risques objectifs naturels (orages, brouillard, chutes de pierres, avalanches, glaces sur l'itinéraire, falaises, failles, vents violents, terrain gras glissant…).

Toutefois, le milieu naturel évolue de façon permanente et les conditions d'accessibilité et de praticabilité d'un parcours peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques... et l'EDITEUR ne garantit, en aucun cas, la protection de l'UTILISATEUR contre tous ces dangers objectifs naturels.

L'UTILISATEUR est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif au parcours à l'EDITEUR, en vue de la mise à jour du parcours et/ou de l'amélioration du service.

En toute hypothèse, l'UTILISATEUR est invité à utiliser l'Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement et reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant la randonnée. Il est aussi le seul capable d'estimer ses capacités physiques.

Ainsi, l'Application doit être utilisée comme un outil d'aide à l'orientation et à la décision mais ne se substitue en aucun cas à l'appréciation et de son jugement de l'UTILISATEUR qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment, étant précisé que les informations de balisage sur le terrain doivent toujours primer sur les informations données par l'Application.

La responsabilité de l'EDITEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'accident, même mineur, survenu sur les parcours proposés.

 

Article 6 – Données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l'UTILISATEUR pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

L'EDITEUR se réserve le droit de collecter des informations sur l'UTILISATEUR y compris en utilisant des cookies.

De même, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant figurant dans les fichiers de la société PEDESTRIA conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Ce traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Article 7 - Sécurité

L'EDITEUR porte une attention particulière à la protection des données personnelles de l'UTILISATEUR contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cette vigilance s'effectue :

·                par l'utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL).

·                par un engagement de stricte confidentialité du personnel de l'EDITEUR qui aurait accès aux données personnelles de l'UTILISATEUR.

·                par des sauvegardes des données.

 

Article 8 – Respect de la vie privée

L'EDITEUR porte une attention particulière à la protection de la vie privée de l'UTILISATEUR. Ainsi, l'UTILISATEUR est informé qu'il peut à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation mais est toutefois informé que cela aura pour conséquence de rendre inaccessible une partie des services proposés par l'Application.

 

Article 9 - Force majeure

Toute inexécution par l'EDITEUR de l'une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d'un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l'exécution de l'obligation en cause, n'engagera pas sa responsabilité.

 

Article 10 - Non-renonciation

Le fait, pour l'EDITEUR, de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

 

Article 11 - Modifications des présentes conditions générales de service

L'EDITEUR se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de service à tout moment et sans préavis.

L'UTILISATEUR sera lié par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation de l'Application est conforme aux dispositions des conditions générales de service selon la version en vigueur.

 

Article 12 - Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant notamment les présentes conditions générales de service ou l'utilisation de l'Application, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

INFORMATIONS PERSONNELLES

Pedestria se conforme aux normes de la RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 08.01.1978 modifiée) que Pedestria a collectées. Pour exercer vos droits, il suffit d’envoyer un courrier à : Pedestria – 399 Chemin des Coasses – Le Bois d’Oingt – 69620 Val d’Oingt ou un courriel à : contact@pedestria.net.

Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par Pedestria, immatriculé au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le numéro 444 824 426312 dont le siège social est situé 399 Chemin des Coasses – Le Bois d’Oingt – 69620 Val d’Oingt, en sa qualité de responsable de traitement. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Pedestria lors de votre demande en vue de la souscription d’un voyage puis de sa réalisation ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque sur notre site internet. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.

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Pedestria s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non partenaires. Vos données sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant de votre part pendant une durée de cinq ans, vos données personnelles seront archivées pendant cinq ans supplémentaires avant leur suppression définitive ou leur anonymisation. Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l'envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant. Vous disposez également d'un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Pedestria  - 399 Chemin des Coasses – Le Bois d’Oingt – 69620 Val d’Oingt.

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